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#CONTEXTE

L’OCDE a élaboré une norme internationale afin d’améliorer la transparence fiscale et l’échange automatique d’informations fiscales : le Common Reporting Standard ou CRS.

Le CRS oblige les établissements financiers des pays participants au Standard à identifier et déclarer les comptes et avoirs des clients non-résidents auprès de leurs administrations fiscales. Ces informations sont par la suite échangées entre les administrations.

Cette norme concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne et s’applique à une centaine de pays participants.

 

#CHAMP D’APPLICATION

Le CRS s’applique à tous les établissements qui sont considérés comme des institutions financières déclarantes auxquelles incombent les obligations d’identification et de reporting des comptes de non-résidents.

Un établissement est une institution financière déclarante si :

  • Il accepte des dépôts dans le cadre de la conduite ordinaire de son activité bancaire, ou d’une activité similaire
  • Il détient, comme part substantielle de son activité, des actifs financiers au bénéfice d’une ou plusieurs personnes (dépositaire)
  • Il a une activité de société d’investissement dans des actifs financiers
  • Il est une compagnie d’assurance-vie

 

#EVOLUTION

AEOI dates cles

 
#IMPACTS

Le CRS oblige les institutions financières déclarantes de pays participants à :

  • Obtenir systématiquement une self-certification à l’ouverture de comptes pour les nouveaux clients personnes physiques ou morales. Les clients devront indiquer leur(s) pays de résidence fiscale, leur numéro d’identification fiscale ainsi que leur statut CRS pour les personnes morales (NFE Passive, NFE Active, Institution Financière…) ;
  • Effectuer un reporting annuel sur les comptes des non-résidents (informations portant sur les titulaires, soldes, intérêts et dividendes versés…) auprès de l’administration fiscale des pays participants.

 

#NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Fort d’une expertise éprouvée en matière de conformité fiscale (QI, 871(m), FATCA, …) et de gestion de projet réglementaire, TNP, cabinet de conseil, accompagne ses clients sur différents volets des obligations liées au CRS :

  • Accompagnement dans la remédiation des dossiers clients afin de s’assurer de la correcte identification des clients et de leur classification CRS ;
  • Définition, mise en place et fiabilisation des plans de contrôles touchant l’ensemble des obligations : identification, reporting… ;
  • Rédaction de procédures sur l’identification des clients ;
  • Audit de la pertinence du dispositif CRS mis en place et sa correcte application.