bannière DAC6
#CONTEXTE

La 6e modification de la Directive européenne de Coopération Administrative ou DAC6 prévoit la déclaration aux autorités fiscales nationales de tout dispositif transfrontière impliquant un État membre de l’Union Européenne et comportant des marqueurs de pratiques de planification fiscale agressive potentielle. Ces marqueurs définis par la réglementation sont des indicateurs d’une optimisation de la situation fiscale exploitant les failles des systèmes fiscaux ou la concurrence fiscale entre pays. Ils peuvent concerner la recherche d’un avantage fiscal à titre principal ou relever d’une volonté de soustraction aux obligations de transparence fiscale, de détournement des prix de transfert…Par la suite, les États membres échangeront automatiquement des informations sur ces dispositifs afin de remédier aux lacunes par voie législative ou de contrôles fiscaux.

DAC 6 entre en application le 1er juillet 2020 avec un effet rétroactif pour les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

 

#CHAMP D’APPLICATION

La réglementation DAC 6 s’applique à des intermédiaires, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales qui :

  • Conçoivent, commercialisent, organisent, mettent à disposition et/ou gèrent la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière
  • Savent ou peuvent raisonnablement être censées savoir qu’elles se sont engagées à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif

Les activités de banque privée, les conseillers en gestion de patrimoine, en ingénierie patrimoniale, ainsi que les Asset Managers sont particulièrement concernés.

Les intermédiaires devront identifier les dispositifs transfrontières déclarables, consolider les informations nécessaires au reporting et transmettre à leur administration fiscale locale les informations dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières avec marqueurs.

 

#EVOLUTION

dates cles DAC 6

 

#IMPACTS

Une étude d’impact nécessite d’être réalisée afin d’apprécier la nature et l’importance des changements induits par DAC 6 sur votre établissement et d’estimer l’effort à réaliser pour se mettre en conformité, en fonction :

  • Du type d’activités et des typologies de produits et services offerts aux clients ;
  • Du rôle et de la position en tant qu’Intermédiaire vis-à-vis des dispositifs et des autres Intermédiaires ;
  • Des possibilités offertes par les outils IT et les données disponibles pour identifier les dispositifs transfrontières et leurs marqueurs.

La mise en conformité avec DAC 6 implique notamment :

  • La mise à niveau des outils IT (CRM, produits, référentiels clients, reporting…) pour collecter et transmettre des informations requis par DAC 6
  • La mise à jour des procédures KYC, nouveaux produits… et des clauses contractuelles
  • La définition d’un modèle opérationnel cible précisant les rôles et responsabilités
  • La revue du stock de dispositifs mis en place depuis le 25 juin 2018
  • Une formation des métiers
  • Une communication adaptée pour vos clients
  • Le déploiement de contrôles pour s’assurer du respect des obligations

 

#NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Fort d’une expertise éprouvée en matière de conformité fiscale (QI, 871(m), FATCA, CRS, …) et de gestion de projet réglementaire, TNP, cabinet de conseil, a défini une démarche pragmatique en trois phases favorisant une approche collaborative de co-construction :

  • Une phase de cadrage réglementaire afin d’identifier avec les métiers les zones et niveaux d’impacts, les liens et niveaux d’information sur les dispositifs et votre rôle d’Intermédiaire…
  • Une phase de conception : analyse d’écarts détaillée, définition des feuilles de route associées avec chiffrages, élaboration des cahiers des charges fonctionnels…
  • Une phase de mise en œuvre : exécution des feuilles de route, gestion du changement, communication…

Votre contact dédié

  • Nathalie Mège

    Managing Partner, Luxembourg

  • Henry-Julien VAYSSETTE

    Manager

  • Gérald VOITOT

    PARTNER