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#CONTEXTE

La directive sur la distribution d’assurances (DDA) (également appelée « IDD » pour Insurance Distribution Directive) prend la suite de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA1). La DDA s’inscrit dans une démarche d’uniformisation de la réglementation de la distribution des produits d’assurance en Europe afin de garantir une protection homogène des souscripteurs des contrats d’assurance dans leurs relations avec les distributeurs d’assurances.  En vue de renforcer la transparence dans la distribution des produits d’assurance, cette réglementation modifie en profondeur les pratiques commerciales des professionnels de l’assurance en créant de nouvelles obligations pour renforcer la protection des souscripteurs. Cependant certaines pratiques commerciales restent tolérées.
 

#CHAMP D’APPLICATION

Entrée en application depuis le 1er octobre 2018, la directive s’applique à tous les distributeurs de produits d’assurance à savoir les organismes d’assurance, leurs commerciaux salariés, certains comparateurs ainsi que les intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux, mandataire et mandataires d’intermédiaires) mais aussi les intermédiaires à titre accessoire répondant aux conditions d’exemption.

La directive concerne tous les types de contrats d’assurance exceptés ceux couvrant les grands risques ainsi que tous les modes de distribution (vente à distance, vente directe)

 

#EVOLUTION

DDA dates cles

#IMPACTS

Depuis le 1er octobre 2018, quatre points principaux de la directive sont mis en œuvre. Il s’agit de :

  • L’introduction de la surveillance et gouvernance produit (Product Oversight and Governance – « POG »). Ce nouveau dispositif oblige les assureurs à vérifier que les produits qu’ils conçoivent et éventuellement qu’ils distribuent sont conformes à l’intérêt et aux besoins de leurs clients. En pratique, la DDA exige qu’une stratégie de distribution soit décrite pour chaque produit d’assurance, qu’elle corresponde à un marché cible prédéfini, et que le choix de réseaux de vente soit adapté afin de s’assurer que le produit soit effectivement distribué auprès du marché cible.
  • Le renforcement du devoir de conseil. La directive renforce la standardisation de l’information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné. Les assureurs devront remettre à leurs intermédiaires les documents d’information produit requis :
    > L’« IPID » (Insurance Product Information Document), document d’information précontractuel destiné à informer le client pour les produits d’assurance non vie ;
    > Le « KID » (Key Information Document) pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, (document issu du règlement PRIIPS).

Concrètement, le distributeur de produit d’assurance doit prodiguer un conseil a minima au consommateur en proposant un contrat en adéquation avec les exigences et les besoins du souscripteur. Cependant, la recommandation personnalisée, qui consiste à expliquer au souscripteur pourquoi le produit proposé correspond le mieux à ses besoins, devient facultative alors qu’elle est obligatoire en droit français.

  • La prévention des conflits d’intérêts et l’encadrement de la rémunération des intermédiaires : la DDA instaure des règles de conduite destinées à prévenir les conflits d’intérêts lors de la commercialisation des produits. Elle introduit également plus de transparence pour le client en matière de rémunération des distributeurs et celles de leurs salariés commerciaux.
  • La formation des réseaux commerciaux : la directive impose depuis février 2019 de mettre en place une formation qui peut être certifiante de 15h/an pour le personnel de vente et les responsables commerciaux.
#ACCOMPAGNEMENT TNP

TNP, cabinet de conseil, accompagne ses clients dans les travaux de cadrages réglementaires (étude des textes réglementaires, gap analysis, feuille de route, chiffrage, notes de cadrages et plan de mise en conformité). Notre expertise s’étend également à l’accompagnement à la mise en œuvre de la réglementation qu’il concerne l’ensemble des chantiers ou qu’il soit limité à certains (exemple : mise en place de nouveaux outils de devoir de conseil, conduite du changement, communication et contrôle des 15h de formation, …)