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#CONTEXTE

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les établissements financiers non américains à identifier et déclarer les comptes et avoirs offshore de contribuables américains auprès du fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service).
Le non-respect de ces obligations peut impliquer l’application d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source U.S. Certains États ont signé avec les États-Unis un accord Intergouvernemental ou IGA visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA.

 

#CHAMP D’APPLICATION

FATCA s’applique à tous les établissements qui sont considérés comme des Foreign Financial Institutions ou FFI (Institutions Financières non américaines) auxquels incombent les obligations d’identification et de reporting des comptes qualifiés d’U.S.

Un établissement non U.S. est considéré comme une FFI s’il :

  • Accepte des dépôts dans le cadre de la conduite ordinaire de son activité bancaire, ou d’une activité similaire
  • Détient, comme part substantielle de son activité, des actifs financiers au bénéfice d’une ou plusieurs personnes (dépositaire)
  • A une activité de société d’investissement dans des actifs financiers
  • Est une compagnie d’assurance-vie
  • Est une société holding ou un centre de trésorerie
     
#EVOLUTION

 

FATCA dates cles

 

#IMPACTS

FATCA oblige les FFIs à :

  • Mettre en œuvre un processus d’identification et de classification des clients à partir de self-certifications ou formulaires W8/W9 et vérifier l’exactitude de ces documents à partir des informations collectées lors de l’ouverture de compte
  • Identifier les changements de circonstances, c’est-à-dire toute modification pouvant affecter le statut U.S ou non U.S d’un client
  • Déclarer annuellement les comptes U.S
  • Enregistrer les établissements financiers non américains sur le portail de l’IRS et gérer le Groupe Affilié Etendu (entités détenues à plus de 50%)
  • Mettre en œuvre un programme de conformité aux obligations de FATCA et des certifications associées tous les 3 ans
 
#NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Fort d’une expertise éprouvée en matière de conformité fiscale (QI, 871(m), FATCA, CRS, …) et de gestion de projet réglementaire, TNP, cabinet de conseil, accompagne ses clients sur différents volets des obligations FATCA :

  • Accompagnement dans la remédiation des dossiers clients afin de s’assurer de la correcte identification des clients et de leur classification FATCA
  • Définition, mise en place et fiabilisation des plans de contrôles FATCA touchant l’ensemble des obligations : identification, reporting, enregistrement des FFIs…
  • Accompagnement dans la mise en œuvre du programme de conformité requis par FATCA ainsi que des certifications associées
  • Rédaction de procédures sur l’identification des clients
  • Audit de la pertinence du dispositif FATCA mis en place et sa correcte application