Le projet d’acte délégué de la Commission assouplit la proposition de l’EFRAG[1], tout en maintenant un niveau d’exigence très ambitieux. Le CRSF salue ce pas dans la bonne direction et adresse ses propositions pour accélérer la mise en cohérence des différents textes imposant des obligations de transparence.
Dans son discours du 15 mars 2023 à la session plénière du Parlement Européen, la Présidente Von Der Leyen avait déclaré vouloir simplifier les obligations de reporting ESG et les réduire d’environ 25%, en travaillant notamment sur les 1 144 points de données des normes ESRS telles que proposées par l’EFRAG.
Le projet d’acte délégué publié par la Commission Européenne le 9 juin dernier cherche un juste équilibre entre compétitivité de l’Europe et respect des engagements du Pacte Vert. Le texte du projet d’acte délégué et ses deux annexes sont disponibles pour consultation publique jusqu’au 7 juillet 2023. Il comprend 12 normes transversales et thématiques (E, S et G), qui seront complétées entre 2025 et 2028 par une série d’environ 40 normes sectorielles.
Le CRSF salue la volonté de la Commission Européenne de simplifier et de rendre plus opérantes les normes proposées par l’EFRAG, et de corriger les deux principaux obstacles à la mise en œuvre opérationnelle des règles par les entreprises : trop d’informations, dans un calendrier trop serré.
Le CRSF soutient le développement d’ESRS robustes, basés sur le principe d’une double matérialité et couvrant l’ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, et considère que ces principes ambitieux sont un prérequis pour une transformation réussie de l’économie européenne et globale. Ces normes sont essentielles pour combler les lacunes en matière de données sur la durabilité des entreprises ainsi que pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité de ces informations.
Le CRSF soutient cette proposition de la Commission, mais considère que ce principe de matérialité doit cependant encore être complété par un certain nombre de garde-fous afin que l’information remontée permette, en réponse aux attentes des investisseurs et des institutions financières, de démontrer les efforts réels que déploient les entreprises dans leur transformation durable :
- Définition claire et précise des obligations des auditeurs et des niveaux d’assurance associés à l’assurance limitée puis raisonnable
- Accélération des travaux sur l’interopérabilité avec les standards ISSB globaux et climat, publiés le 26 juin 2023
- Elaboration des standards sectoriels permettant la publication de points de données pertinents, précis et comparables répondant aux enjeux d’une même filière Convergence nécessaire avec les autres exigences réglementaires afin de permettre aux institutions financières notamment (e.g gestionnaires d’actifs) d’être en conformité et en cohérence avec les réglementations SFDR[2], Benchmark, et obligations d’information du Pilier 3 EBA[3]. Ces textes qui sont « en aval » des actes délégués CSRD doivent être amendés dans les meilleurs délais, pour inclure également le principe de matérialité et, dans le cas de textes déjà mis en place (SFDR, Pilier 3 EBA), des « no-action letters » doivent être émises respectivement par l’ESMA et l’EBA.
A travers ce projet d’acte délégué, la Commission Européenne réaffirme également son engagement en faveur de la proportionnalité et d’un système de régulation qui garantit que les objectifs sont atteints à des coûts qui restent absorbables par toutes les parties prenantes. Le CRSF soutient la simplification des exigences pour les sociétés de 250 à 750 personnes.
Enfin, le délai d’un an supplémentaire accordé pour la publication du Scope 3, et de 2 ans pour la publication pour les standards biodiversité, ainsi que certains aspects des standards sociaux, sont bienvenus, ces éléments étant beaucoup moins avancés que les éléments sur le climat.
Au total, les propositions de simplification de la Commission sont un pas dans la bonne direction, mais ne remettent nullement en cause les principes exigeants qui sous-tendent le cadre réglementaire ESG Européen.
Il convient d’aller plus loin dans la mise en cohérence des différents textes imposant des obligations de transparence, et notamment SFDR, la Taxonomie, le Pilier 3, afin d’éviter une complexité et des incohérences nuisibles à la crédibilité de l’ensemble du dispositif.
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